Noms de domaine: conflits et législation

Le recommandé avec accusé de réception recu par le LDH

Ce recommandé contient la copie d'une plainte que la Ligue Française des Droits de l'Homme a formulé auprès de l'OMPI sur l'utilisation du nom de domaine ldh.org. La Ligue y essaie de démontrer que le LDH est un cyber-squateur.

Page de garde: dés réception du courrier, M. Vidovic a vérifié sur le site de l'OMPI, et n'y a trouvé aucune plainte enregistrée.

Page 2: il est intéressant de noter que les adresses 1 a 3 attribuées au LDH sont toutes obsolètes. La Ligue a beau jeu de se plaindre sur le fait que les recommandés n'ont pas été retirés. Si le propriétaire de ldh.org a reçu ce présent recommandé, il n'a pas reçu de recommandé lui demandant de céder son nom de domaine.

Autre fait a noter: il est marqué que le nom de domaine contesté n'est non pas ldh.org mais http://ldh.org. Le document n'a visiblement pas été relu par des experts en informatique.

Page 5: le corps de l'argumentation de la Ligue.

1) Il ne suffit pas de déposer LDH pour avoir droit sur n'importe quel autre utilisation de l'acronyme L.D.H. La Ligue et le LDH sont toutes deux des associations, certes, mais évoluant dans des milieux complètement différents. De plus, la Ligue Française des Droits de l'Homme est une organisation française, contrairement au LDH qui est une association internationale. Le plus ironique est que la Ligue n'a jamais déposé "LDH" en tant que tel. C'est d'ailleurs pour cette raison que NIC France ne l'a autorisée a enregistrer que ldh-france.asso.fr, et non ldh.asso.fr.

2) Le LDH a une existence juridique du fait de sa raison sociale. Sur ce point-la, la Ligue n'apporte aucun argumentaire. Juste des affirmations gratuites.

3) Cette partie est particulièrement insidieuse, voire diffamatoire.

Se reporter également a l'analyse juridique.

Page 7, paragraphe 12.2: le fait que le LDH et la LDH soient tous deux des associations ne change rien a l'affaire. C'est comme si Lotus (le constructeur automobile) demandait a Lotus (l'éditeur de logiciel) de lui céder lotus.com parce que tous deux interviennent dans le secteur des compagnies privées. En passant, le mot 'français' est oublié ici.

Page 7, paragraphe 12.3: le deuxième point est particulièrement osé. "Ils sont de mauvaise foi car ils utilisent toujours le nom de domaine". En bas de page, la Ligue continue avec ses commentaires diffamatoires en affirmant avoir reçu des menaces.

Page 8: Point 3): On contine dans les erreurs, le site de la Ligue étant ldh-france.asso.fr, et non ldh-france.fr.asso. Le point 6) cite des articles du code français de la propriété intellectuelle, inapplicable en ce qui concerne les noms de domaines génériques (ldh.org, ldh.net et ldh.com), par essence internationaux.  Le point 7) est une affirmation gratuite, sans aucune preuve. Le point 8) est, lui, diffamatoire.

Le paragraphe VI demande le transfert de "http://www.ldh". Cela veut-il dire que la Ligue réclame ldh.org, ldh.net et ldh.com?

Page 9: le point 15 indique que la Ligue Française des Droits de l'Homme "accepte la compétence des tribunaux de Paris." Les tribunaux de Paris, France, deviendraient magiquement compétents pour juger de l'attribution ou du transfert des noms de domaines en .com, .org et .net (domaines par définitions internationaux)!