Noms de domaine: conflits et législation

Analyse Juridique

Certaines sociétés ou organisations en profitent donc pour intimider des particuliers. Si le LDH avait été dés le depart 100% étranger (aucun des contacts en France, site hébergé a l'étranger), il n'est pas certain que la Ligue l'ait menacé de poursuites. Car dans cette affaire, elle émet plusieurs affirmations qui restent encore à démontrer, et oublie de nombreux détails. En effet:

• Le LDH est présent sur Internet bien avant la Ligue, et utilise LDH.org de bonne foi, sans volonté de nuire:
  • Le seul ordre de précédence sur Internet est l'ordre d'arrivée.
  • Le LDH a un contenu, et n'a pas besoin d'un dépot a l'INPI pour exister juridiquement. C'est le principe de la raison sociale. Le LDH a son identité propre et possède une présence internationale, ses membres étant répartis sur différentes régions du globe. Il possède un contenu de valeur, plusieurs centaines d'abonnés, et héberge d'autres sites. Enfin, de nombreux sites Web référencent le site Web du LDH.
  • A aucun moment le site Web du LDH essaie de se faire passer pour celui de la Ligue. Par exemple, LDH.org a toujours fait mention du LDH ("Bienvenue sur le site du LDH", "Les Dossiers du LDH") et non pas de la LDH.
     
• Les dépots effectués par la Ligue sont insuffisants pour prouver une quelconque contrefacon:
  • la Ligue n'a pas déposé LDH en tant que tel, mais en tant qu'un mot parmi d'autre, sous forme d'association de mots. Or juridiquement parlant, les initiales ne sont pas protégées. Par exemple, déposer "Le Monde" ne donne pas droit a la marque "Monde", ni aux initiales "LM",
  • dans ses courriers, la Ligue fait référence a leur sigle. Or un sigle n'est pas seulement un nom. Cela comprend également d'autres caractères distinctifs, tels que le logo ou la fonte utilisée pour le nom. Dans ce contexte, le sigle du LDH n'a donc pas grand chose à voir avec celui de la LDH. Enfin, la Ligue utilise plusieurs acronymes: LDH, LFDH (Ligue Francaise des Droits de l'Homme), LDHF.
  • aucun des dépots effectués par la Ligue n'ont de rapport avec l'informatique, les réseaux & télécom ou Internet, domaines couverts par le LDH.
  • Un nom de domaine en .org ne revient pas d'office a l'organisme qui a effectué un dépot. Un dépot est en general associé a un .com (marque commerciale si dépot de marque).
     
• Les emails et publications de la Ligue n'ont aucune valeur: La Ligue se targue d'utiliser ldh@wanadoo.fr, mais aucun justificatif n'est demandé pour obtenir une telle adresse email. N'importe qui peut demander dans la plus grande légalité une telle adresse a n'importe quel fournisseur d'accès Internet (ldh@aol.com, liguedesdroitsdelhomme@wanadoo.fr) dans la mesure ou  ces adresses sont disponibles. C'est ainsi qu'une association belge utilise ldh.jazz@wanadoo.be. Quant au bulletin mensuel "LDH INFO", ce dernier a beau etre inscrit a la commission paritaire des publications et agences de presse, il n'a aucune valeur car n'est pas un dépot de marque.
   
• La Ligue des Droits de l'Homme est francaise, alors que le LDH est international:
  • La Ligue des Droits de l'Homme, instance de la Federation Internationale des Droits de l'Homme, est une association francaise. En France (noms de domaine en .fr), seuls les noms étant enregistrés à l'INPI ont droit à leur nom de domaine: .fr pour les entreprises, .tm.fr pour les marques, .asso.fr pour les associations, etc. C'est ainsi que la Ligue a pu acheter ldh-france.asso.fr en toute légitimité. Ses statuts légaux comprenant sa dénomination officielle ont cependant été insuffisants pour pouvoir enregistrer ldh.asso.fr.
  • Le LDH, lui, est international que ce soit de par ses membres ou par son public (une partie du site est en anglais). Il utilise a ce titre LDH.org, les domaines en .com, .net ou .org n'étant pas soumis aux restrictions francaises.
     
• La notion de préjudice reste a démontrer: le LDH n'exerce en effet aucune activité dans le domaine de l'humanitaire ni de la politique. Contrairement a ce qu'affirme M. Leclerc, il ne se manifeste pas dans le meme domaine que la Ligue, étant donné qu'il s'agit d'un groupe en association virtuelle, alors que la Ligue est une association Loi 1901.  La notion de "concurrence" et de "préjudice" reste donc à démontrer devant un tribunal.
   
• Le LDH est loin d'etre la seule association utilisant l'acronyme LDH: le LDH Club™ est une marque déposée a l'INPI. Sur Internet, on peut trouver LDH Management, Laboratoire de Démographie Historique, Landscape Design History, Linkliste Deutscher Hochschulen, LDH, LDH Inc, Larsen Design House, Lubelska Druzyna Harcerzy, LDH Ingenieros, ... Enfin, ldh.net et ldh.com sont occupés par des cyber-squateurs.

Quelques extraits tirés du site de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

L'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINES EN TANT QUE MARQUES

Les noms de domaines peuvent être déposés comme marques conformément aux principes et procédures habituels de validité des marques. Comme pour tout autre signe, un nom de domaine ne pourra être protégé comme marque que si l'ensemble du signe, en corrélation avec les produits et services désignés, se démarque suffisamment de la concurrence. Les Top Level Domain Names tels que .COM, .ORG, .NET ou CH ne sont pas considérés comme ayant un degré de différenciation suffisant, et ne sont donc pas susceptibles de constituer une marque valide.

LES CONFLITS ENTRE NOMS DE DOMAINES ET MARQUES

L'enregistrement de noms de domaines en tant que marque a pour effet de protéger non seulement leur usage direct sur Internet, mais aussi toute exploitation commerciale de ces derniers en corrélation avec les produits et services enregistrés. Le titulaire de la marque est protégé contre toute utilisation d'un nom de domaine identique ou similaire en corrélation avec les produits et services enregistrés. L'attribution d'un nom de domaine confère à son propriétaire une exclusivité mondiale d'usage de ce dernier, alors que la protection conférée par la marque ne vaudra que sur les territoires des pays désignés par le titulaire de la marque (principe de territorialité).